Investissement appartement


Il s’agit d’une disposition du code général des impôts introduite par la loi des finances 2015. L’État encourage les contribuables à investir dans l’immobilier locatif grâce à des réductions d’impôts encadrées par différentes lois successives : Robien, Scellier, Dufflot. Depuis 2014, c’est la loi Pinel, du nom de l’actuelle ministre du Logement, qui prévoit un programme de défiscalisation immobilière.


Pourquoi un tel dispositif ?


Investissement appartement

La loi Pinel a été mise en œuvre pour lutter contre la crise du logement locatif. Le territoire a été divisé en zones ; elles sont fonction de l’offre et de la demande locative. Par exemple, Paris présente un marché particulièrement tendu : les loyers sont chers, le nombre de logements insuffisants et pas toujours de qualité. Pour changer la donne, le dispositif Pinel encourage les contribuables à investir dans la construction de logements neufs destinés à la location. Pour profiter de la baisse d’impôt, le bailleur doit aussi respecter des plafonds de ressources du locataire et ne pas dépasser un certain montant de loyer.


Pour quelle réduction fiscale ?


La défiscalisation prévue par la loi Pinel est proportionnelle au montant de l’achat immobilier ; il est aussi fonction de la durée d’engagement de location. Dans la limite de 2 logements par an à 300 000 €, l’investisseur bénéficie d’une baisse de 12 % pour 6 ans de location, de 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.


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